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1973062808 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail et rémunération des travailleurs occupes dans les entreprises ressortissant à la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062808 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail et rémunération des travailleurs occupes dans les entreprises ressortissant à la même commission Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail et rémunération des travailleurs occupes dans les entreprises ressortissant à la même commission

Publication: 7 septembre 1973

Numéro: 1973062808

page: 10199

Dossier numéro: 1973-06-28/

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