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1973062807 BE

1973062807 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062807 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation

Publication: 6 septembre 1973

Numéro: 1973062807

page: 10133

Dossier numéro: 1973-06-28/32

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