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1973062806 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 février 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062806 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 février 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 février 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades

Publication: 5 septembre 1973

Numéro: 1973062806

page: 10064

Dossier numéro: 1973-06-28/

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