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1973062805 BE

1973062805 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062805 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la durée du travail Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la durée du travail

Publication: 5 septembre 1973

Numéro: 1973062805

page: 10063

Dossier numéro: 1973-06-28/

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