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1973062804 BE

1973062804 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062804 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaires et de travail

Publication: 22 août 1973

Numéro: 1973062804

page: 9530

Dossier numéro: 1973-06-28/

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