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1973062803 BE

1973062803 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1973 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062803 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1973 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1973 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant

Publication: 27 juillet 1973

Numéro: 1973062803

page: 8728

Dossier numéro: 1973-06-28/

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