1973062802
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1973062802 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL prorogeant les effets de l'article 22, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969, déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973062802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062802 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL prorogeant les effets de l'article 22, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969, déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
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28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL prorogeant les effets de l'article 22, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969, déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Publication: 30 juin 1973
Numéro: 1973062802
page: 7913
Dossier numéro: 1973-06-28/