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1973062801 BE

1973062801 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

Publication: 29 juin 1973

Numéro: 1973062801

page: 7842

Dossier numéro: 1973-06-28/

Erratum : Publication du 14 juillet 1973, ERRATUM

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