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1973062710 27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1971 portant création d'un Comité ministériel afin de promouvoir l'enseignement néerlandais dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062710 27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1971 portant création d'un Comité ministériel afin de promouvoir l'enseignement néerlandais dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1971 portant création d'un Comité ministériel afin de promouvoir l'enseignement néerlandais dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

Publication: 16 janvier 1974

Numéro: 1973062710

page: 609

Dossier numéro: 1973-06-27/

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