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1973062708 BE

1973062708 27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969, modifié par les arrêtés royaux des 5 mai et 21 octobre 1971, 6 janvier, 11 septembre et 19 octobre 1972, portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062708 27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969, modifié par les arrêtés royaux des 5 mai et 21 octobre 1971, 6 janvier, 11 septembre et 19 octobre 1972, portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969, modifié par les arrêtés royaux des 5 mai et 21 octobre 1971, 6 janvier, 11 septembre et 19 octobre 1972, portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

Publication: 1 septembre 1973

Numéro: 1973062708

page: 9857

Dossier numéro: 1973-06-27/

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