1973062707
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1973062707 27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 3 novembre 1970 relatif à l'organisation de la gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973062707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062707 27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 3 novembre 1970 relatif à l'organisation de la gendarmerie
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27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 3 novembre 1970 relatif à l'organisation de la gendarmerie
Publication: 24 juillet 1973
Numéro: 1973062707
page: 8612
Dossier numéro: 1973-06-27/