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1973062703 BE

1973062703 27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapes occupés dans les ateliers protégés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062703 27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapes occupés dans les ateliers protégés Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapes occupés dans les ateliers protégés

Publication: 3 juillet 1973

Numéro: 1973062703

page: 7960

Dossier numéro: 1973-06-27/

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