1973062603
BE
BE
1973062603 26 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL remplaçant l'arrêté royal n° 27 du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973062603
Art. 1 1973062603 26 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL remplaçant l'arrêté royal n° 27 du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie
Ouvrir la source officielle
Texte
Fiche des modifications
Arrêté royal du 17-12-2025 publié le 31-12-2025
Article modifié : 1
Arrêté royal du 24-01-2015 publié le 20-02-2015
Articles modifiés
1; 6