Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973062602 BE

1973062602 26 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux de l'indemnité d'invalidité octroyée par l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062602 26 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux de l'indemnité d'invalidité octroyée par l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux de l'indemnité d'invalidité octroyée par l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 29 juin 1973

Numéro: 1973062602

page: 7851

Dossier numéro: 1973-06-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →