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1973062510 BE

1973062510 25 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses extraordinaires) pour l'Education nationale (régime français)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses extraordinaires) pour l'Education nationale (régime français)

Publication: 26 janvier 1974

Numéro: 1973062510

page: 88888

Dossier numéro: 1973-06-25/

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