1973062510
BE
1973062510 25 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses extraordinaires) pour l'Education nationale (régime français)
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Art. 1 1973062510 25 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses extraordinaires) pour l'Education nationale (régime français)
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25 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses extraordinaires) pour l'Education nationale (régime français)
Publication: 26 janvier 1974
Numéro: 1973062510
page: 88888
Dossier numéro: 1973-06-25/