Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973062504 BE

1973062504 25 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1919 relatif à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062504 25 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1919 relatif à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1919 relatif à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances

Publication: 6 septembre 1973

Numéro: 1973062504

page: 10125

Dossier numéro: 1973-06-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →