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1973062503 BE

1973062503 25 JUIN 1973. - Loi modifiant l'article 70, 1°, de la loi provinciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062503 25 JUIN 1973. - Loi modifiant l'article 70, 1°, de la loi provinciale Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1973. - Loi modifiant l'article 70, 1°, de la loi provinciale

Publication: 3 août 1973

Numéro: 1973062503

page: 8937

Dossier numéro: 1973-06-25/

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