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1973062502 BE

1973062502 25 JUIN 1973. - LOI modifiant les articles 32, 4°, 5° et 7°, 33 et 34 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 JUIN 1973. - LOI modifiant les articles 32, 4°, 5° et 7°, 33 et 34 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 13 juillet 1973

Numéro: 1973062502

page: 8319

Dossier numéro: 1973-06-25/

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