1973062501
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1973062501 25 JUIN 1973. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne, notamment, la taxation des plus-values, l'assiette et le calcul de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents, ainsi que la répression de certaines formes de fraude et d'évasion fiscales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973062501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062501 25 JUIN 1973. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne, notamment, la taxation des plus-values, l'assiette et le calcul de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents, ainsi que la répression de certaines formes de fraude et d'évasion fiscales
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25 JUIN 1973. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne, notamment, la taxation des plus-values, l'assiette et le calcul de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents, ainsi que la répression de certaines formes de fraude et d'évasion fiscales
Publication: 6 juillet 1973
Numéro: 1973062501
page: 8063
Dossier numéro: 1973-06-25/