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1973062402 BE

1973062402 24 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 1952 du Code civil, relatif à la responsabilité des hôteliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 1952 du Code civil, relatif à la responsabilité des hôteliers

Publication: 14 août 1973

Numéro: 1973062402

page: 9290

Dossier numéro: 1973-06-24/31

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