1973062401
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1973062401 24 JUIN 1973. _ Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973062401
Art. 1 1973062401 24 JUIN 1973. _ Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
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Texte
(Abrogé) <AR 1991-02-13/31, art. 6, 003; En vigueur : 06-05-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-02-1991 publié le 06-04-1991
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 01-07-1988 publié le 06-07-1988
Articles modifiés
2; 3; 3BIS
Arrêté royal du 14-07-1986 publié le 11-09-1986