1973062304
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1973062304 23 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973062304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062304 23 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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23 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 19 septembre 1973
Numéro: 1973062304
page: 10538
Dossier numéro: 1973-06-23/