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1973062302 23 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'annexe 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062302 23 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'annexe 1971 Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'annexe 1971

Publication: 25 juillet 1973

Numéro: 1973062302

page: 8659

Dossier numéro: 1973-06-23/

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