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1973062205 22 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant une Chambre de recours pour les organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant une Chambre de recours pour les organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale

Publication: 27 octobre 1973

Numéro: 1973062205

page: 12187

Dossier numéro: 1973-06-22/

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