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1973062003 BE

1973062003 20 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1973 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1973 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062003 20 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1973 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1973 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1973 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1973 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

Publication: 28 juin 1973

Numéro: 1973062003

page: 7811

Dossier numéro: 1973-06-20/

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