1973062002
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1973062002 20 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 13 avril 1971 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973062002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062002 20 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 13 avril 1971 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée
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20 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 13 avril 1971 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 28 juin 1973
Numéro: 1973062002
page: 7811
Dossier numéro: 1973-06-20/