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1973061803 BE

1973061803 18 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )

Publication: 1 août 1973

Numéro: 1973061803

page: 8861

Dossier numéro: 1973-06-18/

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