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1973061802 BE

1973061802 18 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

Publication: 3 juillet 1973

Numéro: 1973061802

page: 7966

Dossier numéro: 1973-06-18/

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