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1973061602 BE

1973061602 16 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973061602 16 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 20 juin 1973

Numéro: 1973061602

page: 7551

Dossier numéro: 1973-06-16/

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