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1973061514 BE

1973061514 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation les crédits reportés de l'année 1971 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973061514 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation les crédits reportés de l'année 1971 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation les crédits reportés de l'année 1971 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publication: 21 juillet 1973

Numéro: 1973061514

page: 8577

Dossier numéro: 1973-06-15/

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