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1973061512 BE

1973061512 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL relatif au recouvrement des pensions impayées dues aux internats de l'Etat dépendant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL relatif au recouvrement des pensions impayées dues aux internats de l'Etat dépendant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

Publication: 12 décembre 1973

Numéro: 1973061512

page: 14217

Dossier numéro: 1973-06-15/

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