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1973061511 BE

1973061511 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires d'épargne et de capitalisation fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973061511 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires d'épargne et de capitalisation fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires d'épargne et de capitalisation fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 6 novembre 1973

Numéro: 1973061511

page: 12418

Dossier numéro: 1973-06-15/

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