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1973061510 BE

1973061510 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973061510 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

Publication: 23 octobre 1973

Numéro: 1973061510

page: 11949

Dossier numéro: 1973-06-15/

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