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1973061509 BE

1973061509 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973061509 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

Publication: 4 octobre 1973

Numéro: 1973061509

page: 11336

Dossier numéro: 1973-06-15/

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