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1973061508 BE

1973061508 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances concernant l'octroi de crédits de jours de formation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973061508 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances concernant l'octroi de crédits de jours de formation Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances concernant l'octroi de crédits de jours de formation

Publication: 4 octobre 1973

Numéro: 1973061508

page: 11336

Dossier numéro: 1973-06-15/

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