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1973061507 BE

1973061507 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances pour l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973061507 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances pour l'année 1973 Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances pour l'année 1973

Publication: 4 octobre 1973

Numéro: 1973061507

page: 11336

Dossier numéro: 1973-06-15/

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