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1973061506 BE

1973061506 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence

Publication: 3 octobre 1973

Numéro: 1973061506

page: 11269

Dossier numéro: 1973-06-15/

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