1973061505 15 JUIN 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-03-2003)

<AR 2003-02-24/30, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée > La Commission paritaire de la transformation du papier et du carton est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'execution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41 ;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence ;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre et l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 24-02-2003 publié le 07-03-2003

Article modifié : 1