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1973061504 BE

1973061504 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1972 relatif à la détermination des types d'enseignement spécial et fixant les critères d'admission dans ces divers types

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1972 relatif à la détermination des types d'enseignement spécial et fixant les critères d'admission dans ces divers types

Publication: 11 septembre 1973

Numéro: 1973061504

page: 10322

Dossier numéro: 1973-06-15/

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