1973061503
BE
BE
1973061503 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 14 novembre 1923, n° 16775, réglant l'exécution des lois coordonnées sur les pensions militaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973061503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973061503 15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 14 novembre 1923, n° 16775, réglant l'exécution des lois coordonnées sur les pensions militaires
Ouvrir la source officielle
15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 14 novembre 1923, n° 16775, réglant l'exécution des lois coordonnées sur les pensions militaires
Publication: 22 août 1973
Numéro: 1973061503
page: 9525
Dossier numéro: 1973-06-15/