Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973061501 BE

1973061501 15 JUIN 1973. - LOI tendant a accélérer la programmation sociale en matière de pension des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973061501 15 JUIN 1973. - LOI tendant a accélérer la programmation sociale en matière de pension des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1973. - LOI tendant a accélérer la programmation sociale en matière de pension des travailleurs indépendants

Publication: 20 juin 1973

Numéro: 1973061501

page: 7550

Dossier numéro: 1973-06-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →