1973061404 14 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu, et du Protocole, signés à Singapour le 8 février 1972.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Singapour le 8 février 1972, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 1973.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Le Ministre des Affaires étrangères,

R. VAN ELSLANDE

Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,

A. KEMPINAIRE

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu, et du Protocole, signés à Singapour le 8 février 1972.

(Pour la convention, voir %%1972-02-08/30%%).

Travaux parlementaires

Session 1972-1973. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 433-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 9 novembre 1972. - Discussion. Séance du 7 mars 1973. - Vote. Séance du 8 mars 1973. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 220. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 14 mars 1973. - Discussion. Vote. Séance du 15 mai 1973.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit