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1973061403 BE

1973061403 14 JUIN 1973. - Arrêté royal portant certaines dispositions relatives aux agents des gouvernements provinciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973061403 14 JUIN 1973. - Arrêté royal portant certaines dispositions relatives aux agents des gouvernements provinciaux Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1973. - Arrêté royal portant certaines dispositions relatives aux agents des gouvernements provinciaux

Publication: 1 septembre 1973

Numéro: 1973061403

page: 9860

Dossier numéro: 1973-06-14/

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