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1973061402 BE

1973061402 14 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

Publication: 30 juin 1973

Numéro: 1973061402

page: 7905

Dossier numéro: 1973-06-14/

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