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1973061311 BE

1973061311 13 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973061311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

Publication: 20 juillet 1973

Numéro: 1973061311

page: 8543

Dossier numéro: 1973-06-13/

Erratum : Publication du 30 août 1973, ERRATUM

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