1973061306
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1973061306 13 JUIN 1973. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 30 novembre 1970 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce en gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1973 et mise à jour au 13-03-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973061306
Art. 1 1973061306 13 JUIN 1973. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 30 novembre 1970 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce en gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1973 et mise à jour au 13-03-2002.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-02-17/40, art. 17, 002; En vigueur : 23-03-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-02-2002 publié le 13-03-2002