1973061305
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1973061305 13 JUIN 1973. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cet arrêté.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973061305
Art. 1 1973061305 13 JUIN 1973. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cet arrêté.
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Texte
(abrogé) <AR 1987-08-10/38, art. 2, 002; En vigueur : 1987-11-30>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-08-1987 publié le 20-11-1987