1973061304 13 JUIN 1973. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cette loi.

Outre les officiers de la police judiciaire, les agents judiciaires près les parquets, les gendarmes, les agents de la police communale et les agents de l'Etat commissionnés en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 mai 1965, pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires chargés de veiller à l'application de la loi susdite, les fonctionnaires et contrôleurs du service "Inspection, troisième direction administrative" de l'administration de la Réglementation du Ministre des Classes moyennes sont chargés de veiller à l'application de la loi du 19 février 1965 précitée et de ses arrêtés d'exécution.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le regarde, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes et notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires chargés de veiller à l'application de la loi susdite;

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Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de la Justice.

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