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1973060809 BE

1973060809 8 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973060809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 19 octobre 1973

Numéro: 1973060809

page: 11853

Dossier numéro: 1973-06-08/

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