1973060808
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1973060808 8 JUIN 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1973 et mise à jour au 17-02-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973060808
Art. 1 1973060808 8 JUIN 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1973 et mise à jour au 17-02-2000)
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-02-07/30, art. 2, 002; En vigueur : 27-02-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-02-2000 publié le 17-02-2000